diagnostic ELECTRIQUE à St François (Guadeloupe - Les Antilles)
Contexte Sur les 31 millions de logements en France, 7 millions d'installations électriques domestiques présentent des risques et 2,3 millions d'entre elles sont considérées comme particulièrement dangereuses
Le diagnostic éléctrique porte sur :
Le diagnostic électricité, dit diagnostic de l'état de l'installation intérieure d'électricité, consiste à évaluer les risques d'origine électrique pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes.
Le diagnostic électricité porte sur les parties privatives du logement et de ses dépendances. Il ne conceme pas les parties communes des immeubles collectifs d'habitation.
Le diagnostic électricité porte sur l'installation en aval de l'appareil général de commande et de protection jusqu'aux bornes d'alimentation des matériels fixes et jusqu'aux socles de prises de courant. Il ne s'applique pas aux circuits intemes des matériels reliés à l'installation électrique fixe.
Le diagnostic électricité ne porte que sur les parties visibles de l'installation.
L'état de l'installation intérieure d'électricité doit être annexé à la promesse de vente.
POURQUOI UN DIAGNOSTIC ELECTRIQUE ?
Articles L. 134-7, L. 271-4 et R.134-10 à R. 134-13 du CCH
Décret 2008-384, Arrêté du 8 juillet 2008
Norme XP C 16-600, Norme NF C 15-10